Agence Eléa Teillier - Design d'intérieur - Conditions Générales de Vente

Article 1- Mentions légales

L’Agence Eléa Teillier, est une entreprise spécialisée dans le design d’intérieur, enregistrée sous le numéro SIRET 813 967 288 00024, dont le siège social est 10 rue Queyries (33150) CENON, représentée par Madame Eléa TEILLIER.
L’Agence Eléa Teillier a pour courrier électronique : agence@eleatellier.com ; numéro de téléphone : 06 86 63 83 34 ; et site internet : https://eleateillier.com/
Vous pouvez contacter l’Agence Eléa Teillier par téléphone aux créneaux suivants : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12H et de 14h00 à 17h00.

L’Agence Eléa Teillier propose des conseils en aménagement et décoration d’intérieur aux Clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation ou locaux professionnels.
L’Agence Eléa Tellier, ci-après dénommée « l’Architecte d’intérieur », « l’Agence Eléa Tellier », « l’Agence » ou par sa dénomination sociale.
Le Client ci-après dénommé le « Client » ou « le client » est toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de l’Agence Eléa Tellier.

Article 2 – Principes généraux

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par l’Agence Eléa Teillier. Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant d’avoir signé undevis avec la mention « bon pour accord ».

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

L’Agence Eléa Teillier se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Article 3 – Majorité légale et capacité

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les CGV sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 4- Objet

Les CGV régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre l’Agence Eléa Teillier et toute personne qui sollicite ses services. Les présentes CGV visent à définir les modalités dans lesquelles l’Agence Eléa Teillier accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client. Ces présentes pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

L’Agence Eléa Teillier s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Article 5- Devis préalable et acceptation

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis adressé au Client précise : l’objet de la prestation, la nature de la mission, le mode de rémunération, le prix de la prestation hors taxes sur la base des tarifs en vigueur (TVA non applicable, art. 293B du CGI), le rappel de l’adhésion pleine et entière du client au CGV. La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité d’un mois à compter de sa remise.

Les déplacements dans un rayon de 20 km autour de CENON (33150) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,35€ TTC du kilomètre.

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le client. Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner ce devis sans aucune modification, sous un mois ouvré, datée, signée avec la mention « BON POUR ACCORD ». Un acompte provisionnel sera demandé à la signature du contrat (donnant lieu à une facture d’acompte).

Article 6 – Honoraires

7.1 Nature des prestations

L’Agence Eléa Teillier propose une gamme de services destinée à la conception, l’aménagement et la décoration d’espaces intérieurs. Ces prestations incluent, sans s’y limiter :

L’étude et la conception de plans d’aménagement intérieur ;
La création de concepts de décoration et de design ;
La sélection de matériaux, de meubles et d’accessoires de décoration ;
La coordination et la supervision des travaux ;
Le suivi esthétique et technique des réalisations.

7.2 Étendue des prestations

Les prestations offertes par l’Agence peuvent être personnalisées en fonction des besoins spécifiques du Client. Une description détaillée des prestations à fournir sera incluse dans le devis accepté par le Client. Toute prestation supplémentaire ou modification des prestations initialement convenues fera l’objet d’un avenant au contrat.

7.3 Exécution des prestations

L’Agence s’engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. Il mettra en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la conformité des services rendus.

Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de donner au client des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration, les couleurs et / ou matières mise en place lors des travaux ou par le client, s’il s’agit d’une prestation de conseil : Le client reste libre de l’adapter le cas échéant. En cas de prestation d’assistance à la maîtrise d’ouvrage, les prestations de l’Agence Eléa Teillier consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

Article 8 – L’Engagement du client

Le Client s’engage à mettre à disposition de l’Agence Eléa Teillier tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. Le Client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Eléa Teillier.

Article 9 – Conditions de règlement et défaut de paiement

9.1 Modalités de rémunération

Le montant et les modalités de rémunérations se décomposent de la manière suivante :

Pour la formule « Architecture d’intérieur – Etude partielle », un acompte correspondant à 20 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, un second montant correspondant à 30% du montant total sera demandé à la fin du dossier APS (Avant-Projet Sommaire) et le solde sera à régler par le Client avant la remise du dossier APD (Avant-Projet définitif).

Pour la prestation « Architecture d’intérieur – Etude complète », un acompte de 40% du montant de la prestation sera exigible dès le démarrage du chantier, 30% à l’avancement et la somme restante sera à régler par le Client dès la livraison du chantier.

Le Client garantit à l’Agence Eléa Teillier qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la signature du devis. Les coordonnées bancaires de l’Agence Eléa Teillier sont communiquées au Client directement sur le devis et les factures. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l’Agence Eléa Teillier.

Le Client s’engage à verser les sommes dues à l’Agence pour l’exercice de sa mission dans un délai de 7 jours à compter de la date d’émission de la facture qui pourra être envoyée par courrier ou par email. Les règlements se feront par virement.

9.2 Modification de la rémunération en cas de prestations supplémentaires

Toute augmentation de la mission, toute remise en cause du programme ou calendrier de réalisation, toute modification des documents approuvés, toute modification des prestations, demandés par le client ou imposés par un tiers, entrainés par un changement de règlementation ou rendus nécessaires par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles, toute prestation supplémentaire consécutive à la défaillance d’une entreprise, donnent lieu à l’établissement d’un avenant qui fixe notamment les honoraires correspondants.

9.3 Pénalités applicables

A défaut de paiement, des pénalités de retard de 15% du montant restant dû seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (articles L 441-3 et L.441-6 du Code de Commerce).

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 10 – Responsabilités

L’architecte d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Lorsque l’architecte d’intérieur intervient sur l’assistance à maitrise d’ouvrage, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L’architecte d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…).

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’architecte d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’Agence Eléa Teillier ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et l’Agence Eléa Teillier n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de l’Agence Eléa Teillier. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par l’Agence Eléa Teillier.

En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, l’Agence Eléa Teillier se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

L’Agence Eléa Teillier n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat.
En aucune circonstance, elle ne sera tenue d’indemniser les dommages indirects, ainsi que les dommages immatériels, directs ou indirects, tels que pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, etc.

Lorsque l’Agence Eléa Teillier fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par l’Agence Eléa Teillier ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’Agence Eléa Teillier ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par l’architecte d’intérieur sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

L’Agence Eléa Teillier n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par l’Agence Eléa Teillier et réalisées directement ou indirectement par le Client

Article 11 – Illustrations et propriété

L’Agence Eléa Teillier ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’architecte d’intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

L’Agence Eléa Teillier est titulaire de l’entière propriété intellectuelle et artistique de sa création conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle issu de la loi de 1992 et reprenant en les codifiant les dispositions de la loi de 1957 : les plans, croquis, dessins, esquisses ou autres documents / ouvrages issus de la mission, ainsi que tous les droits éventuels de copie, reproduction et édition, en dehors de l’usage concédé, demeurent la propriété exclusive de l’entreprise dans la mesure où ils correspondent à des éléments du savoir-faire de l’Agence.

Toutes les duplications et / ou modifications ultérieures de cette création ne pourront être réalisées qu’avec l’accord écrit préalable de l’Agence Eléa Teillier. De par son accord des présentes CGV, le client accepte que l’Agence Eléa Teillier utilise les visuels et tous clichés pris sur les lieux sujets de la mission (avant, pendant et après l’exécution des travaux) à des fins commerciales et non contractuelles (diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux existants et à venir) afin d’illustrer de la meilleure façon possible des prestations proposées par l’Agence Eléa Teillier. Cette dernière s’engageant à préserver le strict anonymat de ses clients.

Article 12 – Délais de réalisation et Cas de force majeure

Les délais de réalisation des prestations seront précisés dans le devis accepté par le Client. L’Agence s’efforcera de respecter ces délais, sauf en cas de force majeure ou de retard imputable au Client ou à des tiers.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’architecte d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF.

Dans de telles circonstances, l’Architecte Intérieur préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’Architecte d’Intérieur et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant l’Agence et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 13 – Réception des prestations

Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer des arguments subjectifs (exemple : de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de l’Agence Eléa Teillier, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. Tout autre demande fera l’objet d’une nouvelle étude et donc, à l’établissement d’un avenant au devis.

À l’issue des prestations, une réception des services sera organisée avec le Client. Un procès-verbal de réception sera établi et signé par les deux parties, constatant la bonne réalisation des prestations.

En apposant sa signature au procès-verbal de réception, le Client reconnaît la conformité des prestations aux termes du contrat et la satisfaction de ses attentes.

Article 14 – Droit de rétractation

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard quarante- huit (48) heures avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de l’Agence Eléa Teillier. Cette présente disposition s’applique qu’aux consommateurs ainsi qu’aux professionnels remplissant, au moment de la signature du devis, les conditions prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit, le client doit obligatoirement remplir le formulaire de rétractation annexé aux CGV.

Le formulaire de rétractation dûment complété doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

L’Agence Eléa Teillier, 10 rue Queyries (33150) CENON.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés seront acquis à titre de dommages et intérêts.

Article 15 – Résiliation du contrat

Le présent contrat peut être résilié dans les conditions et selon les modalités ci-après,

15.1 Résiliation d’un commun accord

Les parties peuvent décider ensemble la résiliation du présent contrat. Cette résiliation prend la forme d’un écrit (protocole, correspondance, etc) qui fixe les modalités de paiement des prestations et du remboursement éventuels des frais.

15.2 Résiliation sans faute

Le client peut mettre fin au contrat pour un motif autre qu’une faute de l’Agence Eléa Teillier. Dans ce cas, l’Agence Eléa Teillier a droit au paiement :

Des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation,
D’une indemnité de résiliation égale à 20% (plafonnée à 20%) de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

15.3 Résiliation pour indisponibilité de l’Agence Eléa Teillier

Si par suite de maladie grave, de décès ou toute autre cause sérieuse indépendante de la volonté de l’Agence Eléa Teillier, cette dernière est dans l’impossibilité d’achever sa mission, le contrat est résilié sans qu’aucune indemnité ne soit exigée par le Client.

15.4 Résiliation pour faute

Le présent contrat est résilié par la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, quinze (15) jours après mise en demeure, restée sans effet, de se conformer à ses obligations. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et contient la déclaration d’user du bénéfice de la présente clause.

Si elle reste sans effet dans le délai indiqué, elle est suivie d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception prononçant la résiliation du contrat.

15.5 Résiliation sur l’initiative du client

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours calendaires. La résiliation doit être notifiée par écrit à l’Agence Eléa Teillier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

L’Agence Eléa Teillier, 10 rue Queyries (33150) CENON.

En cas de résiliation anticipée par le Client, celui-ci reste redevable des sommes dues pour les services fournis jusqu’à la date effective de résiliation, ainsi que des éventuels frais supplémentaires prévus au contrat.

15.6 Résiliation sur initiative de l’Agence Eléa Teillier

L’Agence Eléa Teillier se réserve le droit de résilier le contrat avec le Client sans préavis en cas de manquement grave aux obligations contractuelles par le Client, tel que le non- paiement des services, le non-respect des conditions générales de vente, ou tout comportement préjudiciable aux intérêts de l’Agence.

La résiliation du présent contrat peut intervenir sur initiative de l’Agence Eléa Teillier pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :

Perte de confiance du client exprimée par écrit,
Immixtion du client dans l’exécution de sa mission,
Impossibilité pour l’architecte de respecter les règles de son art, de sa déontologie oude toutes dispositions légales ou réglementaires,
Choix imposé par le client d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage,
Violation par le client d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat.

Dans ce cas, l’Agence Eléa Teillier a droit au paiement :

Des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation,
Des intérêts moratoires

La résiliation à l’initiative de l’Agence Eléa Teillier est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse communiquée par le client.

Article 16 – Protection des données personnelles

L’Agence Eléa Teillier, en tant que responsable de traitement, est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679, Règlement Général pour la Protection des Données, également dénommé « RGPD », entrant en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte renforce les obligations relatives à la protection des données et des personnes concernées, jusque-là définies par la loi 78-17 « informatique et Libertés ».

16.1 Collecte et Utilisation des données

Les informations personnelles recueillies sont nécessaires à la gestion des commandes, à la fourniture des services, ainsi qu’à l’amélioration de la relation client. Ces données peuvent inclure, sans s’y limiter, les noms, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques, et informations de paiement des clients.

16.2 Base légale et Finalités du traitement

Le traitement des données personnelles des clients est fondé sur l’exécution d’un contrat (gestion des commandes et des services).

16.3 Droits des Clients

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit d’opposition, droit à la portabilité.

Pour exercer ces droits, les clients peuvent contacter l’Agence Eléa Teillier par écrit à l’adresse suivante :

L’Agence Eléa Teillier, 10 rue Queyries (33150) CENON

ou par email à :

agence@eleatellier.com

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL. Vous avez également la possibilité d’introduire une plainte ou une réclamation auprès des services de la CNIL.

16.4 Partage et Conservation des données

Les données personnelles des clients ne seront partagées avec des tiers que dans les cas suivants :

Avec des prestataires de services et sous-traitants pour l’exécution des services (ex. : livraison, paiement).
En cas d’obligation légale ou pour répondre à des demandes des autorités judiciaires.

Les données personnelles des clients sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le respect des délais légaux de conservation.

16.5 Modifications de la politique de protection des données

L’Agence Eléa Teillier se réserve le droit de modifier la présente clause de protection des données à tout moment. Toute modification sera publiée sur le site web de l’Agence et, le cas échéant, notifiée aux clients par email.

Article 17– Assurance

Eléa Teillier a souscrit auprès de la DG GROUPAMA une assurance responsabilité civile et professionnelle ainsi qu’une assurance décennale qui couvrent notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 18 – Intégralité : clause nulle

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent un accord complet entre l’Agence Eléa Teillier et le Client. Chaque clause de ces CGV est indépendante. Si une quelconque disposition des présentes CGV devait être jugée illégale, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition serait alors modifiée ou supprimée sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Article 19 – Litige, médiation préalable et tribunal compétent

L’Agence Eléa Teillier est une entreprise de droit français. Le droit applicable aux présentes est le droit français. Les parties s’obligent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.

En cas de litige, le client, s’il est un consommateur, peut saisir le médiateur de la consommation s’il justifie avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Eléa Teillier restée sans suite ou n’ayant pas abouti à la résolution du litige.

La saisine du médiateur n’est pas conditionnée à l’absence de déclaration préalable du sinistre auprès de l’assureur. Toutefois, le consommateur ne pourra pas saisir le médiateur de la consommation si l’assureur du professionnel a expressément déclaré prendre en charge le sinistre subi par le consommateur.

Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le client consommateur. Le Client peut recourir au médiateur suivant :

La Société Médiation Professionnelle

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

www.mediateur-consommation-smp.fr

Ainsi, les parties prévoient de donner la priorité à la médiation pour tout différend qui pourrait survenir concernant l’existence, l’interprétation ou l’exécution dudit contrat. A défaut d’accord trouvé en médiation, les Parties retrouveront toute liberté afin d’user des voies de droit qui leur sont ouvertes. Le différend sera soumis à la juridiction des tribunaux de la cour d’Appel compétente. A défaut d’accord amiable et sauf dispositions contraires d’ordre public, les litiges seront portés devant les juridictions de Bordeaux.